Accès au fonds de solidarité : parution du décret

Accès au fonds de solidarité : parution du décret

Rédigé le 13/05/2020
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Une interprétation restrictive des textes mettant en œuvre le dispositif du fonds de solidarité a conduit de nombreuses associations à s’en voir refuser le bénéfice, soit au prétexte qu’elles ne paieraient pas d’impôts commerciaux, soit parce qu’elles n’emploient pas de salariées, quand bien même elles ont une activité économique et des charges afférentes. Le Mouvement associatif a saisi le Gouvernement. Cela a mené à la parution d’un décret. Détails

Il y a une contradiction entre l’esprit donné à cette mesure de fonds de solidarité et son application concrète.  En effet, dans son esprit initial ce dispositif d’aide était ouvert aux associations exerçant une activité économique, y compris à celles ne fonctionnant qu’avec des bénévoles. Or, les décrets d’application du fonds ont imposé la condition d’être employeur, excluant un grand nombre d’association du dispositif, alors que ces associations non-employeuses ont subi plus de 400 millions d’euros de pertes depuis le début de la crise comme l’a montré l’étude du Mouvement associatif.

Face à l’absence de toute aide pour ces associations, qui ne peuvent donc pas non plus demander le report de leur charges car cela demande d’être éligible au fonds de solidarité, Le Mouvement associatif a alerté le Gouvernement sur la nécessité de clarifier la situation, notamment en adressant un courrier au Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Cette action a été soutenue par des parlementaires. A l’exemple de la députée Sarah El Haïry qui le 5 mai dernier a posé une question parlementaire à ce sujet Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En réponse, ce dernier a annoncé le 7 mai devant les parlementaires qu’un décret apporterait rapidement des précisions.

Le décret annoncé est paru ce mardi 12 mai, venant apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité. Le texte confirme l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, mais exclut associations non employeuses. Nous poursuivons notre mobilisation pour que celles d’entre elles qui ont une activité économique impactée par la crise puissent également accéder à des aides.