Asso & co

Activités non lucratives et impôts


Les associations échappent aux impôts sur les sociétés et à la TVA dès lors qu'elles exercent une activité majoritairement non lucrative.

Quelles conséquences fiscales ?

Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006) : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale. Mais ce principe ne s'applique qu'autant que l'association est à but non lucratif, c'est-à-dire que sa gestion est désintéressée. Cela constitue le premier critère d'analyse des services fiscaux : si la gestion n'est pas désintéressée, l'association est assujettie aux impôts commerciaux. Pour que la gestion soit désintéressée, il faut (7-1 d de l'article 261 du Code général des impôts) :

  • que l'organisme soit géré et administré par des bénévoles n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation de l'association (ce qui n'interdit pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions)
  • que l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit
  • que les membres de l'association ne puissent être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif social

Si l'association exerce des activités économiques, dans une deuxième étape, l'administration fiscale vérifiera si elle ne concurrence pas une entreprise commerciale. Pour qu'il y ait concurrence, il faut qu'une entreprise commerciale exerce une activité identique à celle de l'organisme, dans la même zone géographique et s'adresse au même public. Si cela n'est pas le cas, l'association ne sera pas assujettie aux impôts commerciaux.

Mais si c'est le cas, l'administration fiscale pourra néanmoins décider de ne pas l'assujettir si l'activité remplit les quatre critères suivants (règle dite des "4P" car lié au prix, au public, au produit et à la publicité ; méthode du faisceau d'indices, selon un critère d'importance décroissante ) :

  • satisfaction d'un besoin non ou mal pris en compte par le marché ;
  • activité exercée au profit de personnes en difficulté économique et sociale ;
  • prix nettement inférieurs à ceux des entreprises du secteur lucratif ;
  • non recours à la publicité.

Il faut également noter que l'association, même si elle remplit les critères de non lucrativité ci-dessus, sera néanmoins soumise aux impôts commerciaux dans le cas où son objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. 

Définition de l’activité non lucrative

Une association est considérée comme ayant une activité non lucrative sur le plan fiscal et échappe aux impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle), lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

1/ sa gestion doit être désintéressée :

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque ;

2/ son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, doit s’exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand

Pour qu’il y ait concurrence, il faut qu’une entreprise commerciale :

  • exerce une activité identique à celle de l’association,
  • dans la même zone géographique d’attraction et
  • en s’adressant au même public.

Lorsqu'elle entre ainsi en concurrence avec une entreprise, l’association peut toutefois échapper à la taxation si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

  • soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché,
  • soit en s’adressant à un public ne pouvant accéder au marché en pratiquant des prix inférieurs ou en modulant ses tarifs, à la condition de ne pas recourir à des procédés publicitaires excédant les besoins de l’information du public sur les services offerts.

3/ l’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises.

Pour apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, l’administration applique la règle dite des 4 P. Elle examine successivement quatre critères, selon la méthode du faisceau d’indices, dans un ordre d’importance décroissante :

  • produit proposé et
  • public visé représentatifs de l’utilité sociale de l’activité qui doit tendre à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché, ou de façon insuffisante ;
  • prix pratiqués inférieurs à ceux du secteur lucratif (cette condition étant réputée remplie lorsque les tarifs sont homologués par une autorité publique) ;
  • publicité commerciale, incidence de lucrativité ;

Même si elles remplissent l’ensemble des critères de non-lucrativité, les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises dans tous les cas aux impôts commerciaux. Tel est le cas par exemple d'une association composée de professionnels offrant à ses adhérents des services de formation (Conseil d'Etat 15 avril 1991, RJF 6/91 n°804).

 

Activités lucratives accessoires et franchise d’impôt

Les associations échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et Taxe professionnelle) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas 63 059 € hors TVA (articles 206 1 bis, 261 7-1°-b et 1447 II du Code général des impôts)..

L’application de cette franchise des impôts commerciaux est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée (cf critères exposés ci-dessus)
  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes
  • le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile ne doit pas excéder 63 059 € hors TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité lucrative soit sectorisée pour bénéficier de cette franchise. Il n’est pas impossible non plus d’y renoncer notamment en matière de TVA.

 

Exonérations propres à chaque impôt

Si une association exerce au moins une activité lucrative, elle entre dans le champ des trois impôts commerciaux, sauf application de la franchise.

Cependant il existe des exonérations légales, propres à chaque impôt, qui permettent aux associations d’échapper à tel ou tel impôt.

Par exemple, l’association est exonérée de TVA pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à son profit.

L’exonération porte tant sur le prix d’entrée à la manifestation que sur l’ensemble des recettes perçues à cette occasion.