Les activités économiques


Les associations peuvent exercer des activités économiques ou commerciales. Si la loi du 1er juillet 1901 impose d'avoir « un but autre que le partage des bénéfices » entre les membres de l'association, elle n'interdit pas l'exercice d'activités économiques, y compris à titre habituel.

 

Quelles obligations ?

Primauté de l'objet désintéressé

Il est conforme à la loi de mettre en œuvre de telles activités afin de financer un projet associatif, celui-ci devant rester strictement désintéressé. Une jurisprudence constante, confirmée par le Conseil constitutionnel (25 juillet 1984), montre que c'est la primauté de l'objet social désintéressé sur l'activité commerciale qui est imposée.

 

Mention statutaire

L'article L442-7 du Code du commerce précise que les associations doivent impérativement indiquer dans leurs statuts les activités économiques qu'elles envisagent d'exercer. Les statuts de l'association doivent donc être le plus précis possible, notamment sur l'objet, les moyens mis en œuvre pour le réaliser, et les ressources de l'association. Pour autant, cela n'entraîne jamais la possibilité, pour l'association, de bénéficier du statut de commerçant (pas d'inscription au registre de commerce, pas de droit au bail commercial sauf accord explicite des parties).

 

Obligations similaires aux entreprises

D'autre part, les associations sont soumises, en ce qui concerne leurs activités économiques, aux mêmes contraintes, notamment fiscales, sociales ou réglementaires, que les entreprises commerciales concurrentes, sauf à ce que les différences soient justifiées par des considérations d'intérêt général (avis 98-A-02 du Conseil de la concurrence du 10 février 1998).

Les activités économiques entraînent également l'obligation de tenir une comptabilité (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire) et de pouvoir montrer que le versement d'une subvention ne fausse pas la concurrence, mais sert uniquement à la réalisation du projet associatif non lucratif et à l'intérêt général.