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Déclarer votre association


L'association n'est considérée comme une personne morale qu'après avoir été déclarée en préfecture et publiée au Journal Officiel.

Naissance de la personne morale

Un simple regroupement d'individus autour d'un projet commun constitue une association de fait. Il faut rappeler qu'il n'est pas forcément nécessaire de déclarer son association si les activités de celle-ci se limitent à organiser des activités de chorale ou à aller supporter le club de foot de son quartier.

De telles associations non déclarées sont parfaitement légales et constituent même le fondement de la loi 1901. En revanche, elles ne disposent pas de la personnalité morale et se trouvent très vite limitées dans leurs activités. Ne disposant pas de la personnalité juridique, elles n'ont pas la capacité juridique, elles ne peuvent donc ni contracter, ni agir en justice. Ainsi tout contrat passé au nom d'une association non déclarée n'engage que la personne physique qui s'est présentée comme son représentant. Ces associations ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, posséder et administrer un bien, recevoir des dons, ou contracter une assurance.

A noter : Certaines associations sont tenues d'être dotées de la personnalité juridique, comme par exemple celle de financement de parti politique.

La personnalité morale ne s'acquiert que par la déclaration en préfecture et avec l'insertion au Journal Officiel, conformément à l'article 5 de la loi de 1901 qui indique dans son premier alinéa : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. »

 

Rendre public

C'est ce même article 5 qui définit les modalités de la « publication » de l'association. Celle-ci se fait en deux étapes.

 

1ère étape : la déclaration en préfecture

Les dirigeants de l'association doivent faire connaître la dénomination de l'association et son objet, son siège social, les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration. Cette déclaration se fait sur papier libre. Elle doit être datée et signée par tous les déclarants et accompagnée d'un exemplaire des statuts, eux-mêmes datés et signés par au moins deux personnes (les futurs dirigeants de l'association).

La déclaration se fait en préfecture ou en sous-préfecture, ou pour Paris à la préfecture de police. Elle peut également être réalisée entièrement par Internet sur le site Service-public.fr 

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation au répertoire national des associations (RNA), composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

 

2ème étape : la publication au Journal officiel

Lors de la déclaration, un formulaire est inclus pour être adressé au service des Journaux officiels (JOAFE)  par la préfecture ou directement via le site Service-public.fr

C'est la publication au Journal officiel de l'association (de 15 à 30 jours de délai en général) qui lui permet d'acquérir officiellement la personnalité morale et de jouir de la personnalité juridique. 

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger le justificatif d publication au JOAFE directement sur le site du Journal Officiel : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/

 Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.