La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République :

Rédigé le 12/01/2022

Rappel sur la procédure de contrôle des reçus fiscaux émis par les associations

Les associations d'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons. Depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale peut contrôler sur place, dans les locaux de l'association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Cette procédure de contrôle des reçus (...)

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