Les dons


Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons de la part  des particuliers, mais elles doivent être d'intérêt générale pour faire bénéficiez les donateurs de réductions fiscales.

 

Recevoir des dons manuels

Les associations déclarées et publiées peuvent recevoir des dons manuels. Le don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d’un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : Ni frais de notaire ni droits de donation. Si pour la majorité des associations aucun texte ne fixe une limite au montant maximum, il existe des exceptions pour le financement politique.

 

Les réductions d’impôts

Pour pouvoir faire bénéficier les particuliers et les entreprises d’une réduction d’impôt au titre des dons faits à l’association, celle-ci doit répondre aux critères de l’intérêt général (cf. articles 200 et 238 bis du CGI), à savoir :

  • Exercer une activité non lucrative (l’impartageabilité des bénéfices et des réserves)
  • Une gestion désintéressée (L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation,...)
  • L’utilité sociale
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes

Au quel cas, les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable.
Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations qui procèdent à  la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent l’hébergement des personnes en difficulté, dans la limite de 546 € par an à partir du 1er janvier 2020.
Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

La mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source n’a pas modifié le principe de la réduction fiscale pour les donateurs. Les dons effectués en année N sont à déclarer en mai N+1.


Le modèle cerfa n° 11580*04 fixe la forme des reçus de don, vous pouvez le télécharger en pied de page.

 

Vous avez un doute ?

Les services fiscaux ont mis en place une procédure dite de « rescrit » pour déterminer si une association est bien d'intérêt général. Ainsi, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction des services fiscaux de votre département pour savoir si vous avez, ou non, le droit de délivrer des reçus de don.

Pour en savoir plus : https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html


cerfa_11580-04.pdf cerfa_11580-04