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Les subventions


Une subvention est une aide octroyée par les pouvoirs publics ou toute personne publique à une personne de droit privé telle qu’une association. Les subventions peuvent être en espèces ou en nature, comme des prêts de locaux, des prestations de service gratuites, des mises à disposition de personnel…

 

Auprès de qui solliciter une subvention ?

Votre association peut solliciter des subventions auprès de l'État et de ses services déconcentrés, du conseil régional, du conseil général, de la commune et éventuellement de la communauté de communes si cette mission lui a été déléguée. Chaque échelon a des compétences spécifiques et il convient de s'adresser au bon niveau ; plusieurs se recoupant néanmoins, la commune étant très souvent polyvalente.

Une subvention n'est pas un droit et n'est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par l'association et la collectivité publique est toujours entièrement libre de l'accorder ou non sans avoir à le justifier. L'abus de pouvoir est extrêmement difficile à établir dans ce domaine.

En tout état de cause, votre demande de subvention doit porter sur une activité répondant à l'intérêt général de la collectivité publique que vous sollicitez. Vous ne pouvez par exemple obtenir une subvention de votre commune ou de votre conseil général pour financer une action sur une autre commune ou sur un autre département (Conseil d'État n° 170069 du 16 juin 1997 et n° 162903 du 6 mai 1996).

 

Le dossier de demande

Un dossier unique de demande de subvention s’applique à tous les services de l’État et aux établissements publics placés sous sa tutelle (Cerfa n°12156*02 - téléchargeable en fin d'article). Il peut aussi être utilisé comme modèle pour demander une subvention auprès d’une collectivité locale. Le dossier unique de subvention généralise l’utilisation du plan comptable associatif car tous les documents comptables devront être présentés suivant cette norme quels que soient les montants budgétaires. Ce dossier a pour but de faciliter vos démarches de demande de subvention en fournissant un modèle qui rappelle les informations à fournir.

Le dossier de demande comprend obligatoirement :

  • une présentation de l'association et son budget prévisionnel,
  • une présentation de l'action projetée et son budget prévisionnel,
  • une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.

Il sera accompagné de :

  • vos statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire,
  • la liste des personnes chargées de l’administration de l’association,
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

Si vous demandez à l'État une subvention supérieure à 23 000 euros, et presque toujours si vous demandez une subvention à une collectivité locale quel qu'en soit le montant, l’association devra fournir les derniers comptes annuels et le dernier rapport d'activité approuvé par l’assemblée générale. Si votre demande concerne un renouvellement, il faudra compléter le dossier par le compte rendu financier de la subvention précédente ainsi que les derniers comptes annuels et un rapport d’activité.

 

Subventions en ligne

Un service en ligne de « demande de subvention » a fait son apparition au sein du Compta Asso de gestion de son association, accèssible depuis l'url :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

Ce service référence les aides des Fonds de développement de la vie associative (FDVA), de la Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) et du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; en revanche la plupart des régions et collectivités locales ont mis en place leurs propres dispositifs.

 

N’oubliez pas les subventions européennes

Deux fonds structurels existent : le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE). Vous ne pouvez pas directement faire une demande de subvention auprès des services européens, mais il faudra savoir quelles sont les organisations territoriales en charge de ces questions dans votre région. Le site « projets d’Europe » récapitule les points abordés et permet de faire une recherche par région pour en savoir plus sur les programmes européens qui pourraient vous concerner.

https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/trouver-une-aide


cerfa_12156-05.pdf cerfa_12156-05